Vidéosurveillance en commerce : les règles à respecter en 2026

Les caméras qui filment un lieu ouvert au public relèvent du régime de la vidéoprotection. Leur mise en service nécessite une autorisation préfectorale préalable. Une boutique fermée la nuit reste un lieu ouvert au public pendant ses heures d’activité : la présence d’horaires d’ouverture ne dispense donc pas de cette démarche.

Le dossier doit correspondre à l’installation réelle. Préparez un plan, l’emplacement des appareils, leurs champs de vision et les modalités d’exploitation. L’autorisation est délivrée pour une durée limitée, renouvelable, généralement de cinq ans. Dans les Bouches-du-Rhône, la démarche relève de la préfecture de police. Vérifiez aussi les formalités applicables à une modification ou à un renouvellement.

Une réserve ou un bureau non accessible aux clients relève d’un autre cadre. Il n’y a plus de déclaration ordinaire à la CNIL depuis l’application du RGPD. Cela ne supprime ni l’obligation de justifier le dispositif ni celle de le documenter. Le registre des traitements décrit notamment son objectif, les personnes concernées et son fonctionnement.

Commencez par une question simple : quel incident cherchez-vous à comprendre à cet endroit ? Une caméra d’entrée peut aider à reconstituer un passage. Un appareil orienté vers une caisse répond à un besoin différent. Multiplier les caméras sans objectif précis ajoute des images sans améliorer nécessairement la protection.

Pour préparer la visite technique, notez les accès, les produits sensibles, les variations d’éclairage et les obstacles. Une gondole haute ou un présentoir saisonnier peut masquer une zone auparavant visible. Testez le cadrage avec le magasin aménagé, et pas seulement dans un local vide.

La protection du magasin ne justifie pas de filmer les cabines d’essayage, les toilettes ou les espaces de repos. La surveillance permanente d’un salarié n’est pas l’objectif d’une caméra de sécurité. À la caisse, le cadrage doit privilégier l’opération et les biens à protéger plutôt qu’un contrôle continu du caissier. Les cas particuliers doivent être justifiés.

L’information doit être visible à l’entrée de la zone concernée. Le panneau présente notamment l’objectif du dispositif, la conservation, le responsable à contacter et les droits des personnes. Un simple autocollant représentant une caméra ne donne pas toutes ces informations. Une notice complémentaire peut apporter les précisions qui rendraient le panneau illisible.

Dans une équipe, expliquez concrètement qui peut visionner, pour quelles raisons et à qui adresser une question. Les salariés doivent être informés avant la mise en service. L’information et la consultation du CSE sont à traiter lorsqu’elles sont requises. Une signature sur un document ne remplace pas la vérification de la proportionnalité du dispositif.

La capacité du disque dur ne doit pas déterminer la durée de conservation. Pour les lieux ouverts au public, respectez la durée autorisée, qui ne peut en principe pas dépasser un mois. Dans les autres espaces, retenez une durée justifiée par l’objectif ; quelques jours suffisent souvent pour vérifier un incident.

Un contrôle utile consiste à rechercher un enregistrement récent, puis à vérifier quand les images sont effectivement effacées. Une valeur inscrite sur une fiche ne suffit pas si le logiciel conserve en réalité les vidéos plus longtemps. En cas de procédure, les séquences nécessaires peuvent être extraites et conservées séparément selon un processus documenté.

L’accès aux images doit rester réservé aux personnes habilitées. Évitez le compte partagé avec un mot de passe connu de toute l’équipe. Quand le matériel le permet, attribuez des comptes distincts, avec uniquement les droits nécessaires : regarder, rechercher ou exporter ne répondent pas aux mêmes besoins.

Pour un accès distant, vérifiez les protections proposées, les mises à jour et la procédure de retrait d’un utilisateur. Le départ d’un salarié ou le changement de prestataire doit entraîner une revue des accès. La vidéoprotection à distance facilite le suivi d’un site, mais elle ne doit pas devenir un moyen de surveiller le travail en permanence.

Demandez une démonstration avec les personnes qui utiliseront réellement le système. Elles doivent savoir retrouver une séquence, exporter un extrait utile et contacter le bon interlocuteur en cas de panne. Une image nette sur l’écran de présentation ne prouve pas que l’enregistrement ou la recherche fonctionnent correctement.

• Comparer le plan et les champs filmés à l’installation réelle.

• Vérifier l’affichage et les informations données au personnel.

• Contrôler l’heure, l’enregistrement et l’effacement des images.

• Tester les droits de chaque utilisateur et l’accès distant.

• Conserver les documents et prévoir une revue après un réaménagement.

Pour votre commerce à Aix-en-Provence, Marseille ou en PACA, rassemblez un plan, les horaires d’activité et les zones à protéger. Ces éléments permettent de discuter d’un cadrage utile, des accès et des contraintes d’exploitation. Décrire votre projet et demander un devis.

• CNIL : vidéosurveillance dans les commerces.

• CNIL : caméras sur le lieu de travail.

• Service Public : vidéoprotection dans les lieux ouverts au public.

• Cour de cassation, 22 décembre 2023 : appréciation de la preuve.

Informations vérifiées le 8 novembre 2026. Les démarches sont à adapter à votre installation.